OF : êtes-vous concerné par l’exonération de TVA ?
Vous lancez ou gérez un organisme de formation et vous vous demandez si vos prestations peuvent être facturées sans TVA ? Bonne question : la réponse n’est pas si évidente. Entre critères à connaître et idées reçues, mieux vaut démêler le vrai du faux. Dans cet article, on vous aide à y voir clair, simplement et concrètement.
1) Le cadre légal en deux minutes
Qui peut être exonéré ?
L’article 261 du Code général des impôts prévoit l’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue (FPC) lorsque les prestations sont assurées :
- par des personnes morales de droit public, ou
- par des organismes privés titulaires d’une attestation administrative reconnaissant qu’ils remplissent les conditions pour exercer dans le cadre de la FPC.
Quelles actions sont visées ?
Les actions doivent entrer dans le champ de la formation professionnelle au sens du Code du travail (art. L6313-1) : actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage. C’est ce périmètre qui fonde l’exonération.
Portée de l’exonération
L’exonération couvre les prestations de formation et les services étroitement liés (ex. fournitures pédagogiques, hébergement des stagiaires), à proportion de ce lien direct avec l’enseignement.
2) Les 3 conditions pratiques à réunir
a) Détenir l’attestation d’exonération
L’exonération n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une demande auprès de la DREETS. Sans attestation en cours de validité, pas d’exonération pour un organisme privé.
Bon à savoir : la réglementation prévoit que la délivrance de l’attestation entraîne l’exonération à compter de la réception de la demande (effet non rétroactif avant la demande). Autrement dit, n’attendez pas la fin de l’année pour déposer votre dossier.
b) Agir dans le champ de la FPC
Votre activité (chaque action facturée) doit relever de la FPC au sens L6313-1. Une prestation de conseil ou de coaching non pédagogique ne tombe pas dans ce champ et reste donc soumise à la TVA.
c) Être à jour de vos obligations de OF
Pour l’attestation, l’organisme doit notamment être en règle au regard des obligations Code du travail (ex. obligations liées à l’activité de formation). En cas de manquement, l’administration peut refuser ou retirer l’attestation.
3) Cas particuliers qui posent souvent question
Sous-traitance
Vous donnez une session à un formateur externe ? Le régime est exigeant : historiquement, l’administration et la jurisprudence ont demandé que le donneur d’ordre et le sous-traitant soient tous deux titulaires de l’attestation pour sécuriser l’exonération de la prestation sous-traitée. À défaut, la facture du sous-traitant est soumise à la TVA. La doctrine reste prudente sur ce point : sécurisez vos contrats et attachez l’attestation.
Multi-activités (formation + conseil/édition)
Si vous cumulez activités exonérées (formation) et taxables (conseil, coaching, vente de logiciels, etc.), segmentez vos offres et votre comptabilité : seules les prestations pédagogiques relevant de la formation professionnelle continue peuvent être facturées sans TVA.
Bilans de compétences & VAE
Ces actions font partie du champ L6313-1 : lorsqu’elles sont réalisées par un organisme attesté et qu’elles répondent aux critères FPC, elles peuvent bénéficier de l’exonération. Pensez à bien documenter l’objectif professionnel, le déroulé pédagogique et les livrables.
4) Comment demander l’exonération (checklist express)
- Vérifiez l’éligibilité de vos actions (L6313-1) et préparez vos preuves pédagogiques.
- Complétez le Cerfa 3511-SD (10219) en 3 exemplaires et adressez-le à votre DREETS.
- Attendez la délivrance (ou la validation tacite) et conservez précieusement l’attestation. Pendant l’instruction, l’exonération court à compter de la réception de la demande, pas avant.
- Mettez à jour vos modèles de facture : remplacez la TVA par la mention « Exonéré de TVA – art. 261-4-4° du CGI » pour les actions concernées.
- Sécurisez la sous-traitance : exigez l’attestation de vos partenaires et joignez-la au dossier contractuel.
5) Facturation & contrôle : les réflexes à adopter
- Mention obligatoire sur facture pour les actions exonérées : « Exonéré de TVA – art. 261-4-4° du CGI ». Évitez les mentions vagues (« TVA non applicable ») hors franchise en base.
- Justificatifs : conservez l’attestation DREETS, le programme, la feuille d’émargement (ou preuves d’assiduité à distance), la convention/contrat de formation et les preuves de rattachement à un objectif professionnel.
- Non-rétroactivité : tant que l’attestation n’est pas demandée, vos factures sont avec TVA (sauf autre régime).
- Communication claire : si vous vendez aussi du conseil, affichez deux grilles : tarifs HT + TVA pour le conseil ; tarifs exonérés pour la FPC, avec la mention légale.
6) Erreurs fréquentes… et comment les éviter
- Penser que l’exonération est « automatique » avec le NDA : faux. Le NDA (numéro de déclaration d’activité) ne vaut pas attestation d’exonération.
- Tout passer en exonération : non. Le coaching non pédagogique, l’audit, le conseil-stratégie restent taxables.
- Oublier la sous-traitance : si votre prestataire n’a pas d’attestation, sa facture doit comporter la TVA (sauf s’il est lui-même exonéré pour la FPC).
- Facturer sans mentionner le fondement légal : ajoutez la référence à l’art. 261-4-4° du CGI sur chaque facture de formation exonérée.
7) En pratique : êtes-vous concerné ?
Vous êtes OF déclaré (NDA obtenu), vous réalisez des actions de FPC (au sens L6313-1) et vous demandez l’attestation ➜ oui, vous pouvez facturer sans TVA ces actions dès la réception de votre demande, puis sur la base de l’attestation délivrée (conservez-la pour tout contrôle). À l’inverse, si vous vendez du conseil, des logiciels ou des formations loisir : ces prestations restent taxables.
En résumé : l’exonération de TVA n’est pas un « droit d’OF », c’est un régime sur attestation qui s’applique action par action, dans le périmètre FPC. Décidez vite : demandez l’attestation, mettez vos factures au carré et bétonnez vos contrats (surtout en sous-traitance). Les gains de conformité… et de clarté pour vos clients sont immédiats.
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