16 juin 2026
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En bref, dans cet article :
- Le BPF est obligatoire chaque année pour tout OF déclaré (NDA actif).
- Il retrace l’activité réelle de formation : données pédagogiques + financières.
- Dépôt en ligne via Mon activité formation (MAF), en principe avant le 30 avril.
- Les chiffres doivent être consolidés et justifiables (heures réalisées, financeurs, FOAD, sous-traitance).
Le mode d'emploi complet du bilan pédagogique et financier (BPF)
Définition et base légale
Le bilan pédagogique et financier est un document officiel que tout prestataire de formation professionnelle doit transmettre chaque année à l’administration. Il retrace l’activité de formation conduite au cours du dernier exercice comptable clos : heures dispensées, stagiaires formés, sources de financement, charges engagées.
La base légale est l’article L6352-11 du Code du travail, qui impose à toute personne réalisant des actions de formation professionnelle d’adresser annuellement à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. Les modalités pratiques sont précisées aux articles R6352-22 à R6352-24 du même code.
Le formulaire de référence est le Cerfa n° 10443*17. Depuis la généralisation du portail MAF, la déclaration se fait directement en ligne: le formulaire papier n’est plus utilisé qu’en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme numérique.
Qui est concerné ?
Sont soumis à l’obligation de dépôt du BPF :
Tous les organismes de formation disposant d’un NDA actif, quel que soit leur statut (SARL, association, entreprise individuelle, micro-entreprise…)
Les centres de formation d’apprentis (CFA), obligation intégrée depuis le 1er janvier 2022
Les prestataires de bilans de compétences et de VAE disposant d’un NDA
Les formateurs indépendants, y compris ceux qui n’interviennent qu’en sous-traitance
Même en l’absence totale d’activité sur l’exercice, le dépôt reste obligatoire. On parle alors de BPF « néant » : les cadres A et B doivent être remplis, les cadres C et D portent la mention néant.
Seuls les formateurs vacataires, les formateurs salariés et ceux en portage salarial ne sont pas directement concernés: car ils n’ont pas de NDA propre.
À quoi sert le BPF concrètement ?
Le BPF remplit trois fonctions distinctes, souvent sous-estimées par les organismes qui le voient comme une simple formalité.
Outil de contrôle de l’État. La DREETS utilise le BPF pour superviser l’activité des prestataires de formation. Des contrôles sur pièces et sur place peuvent être déclenchés à partir des données déclarées. La liste publique des organismes de formation, accessible sur le portail MAF, ne recense que les structures à jour de leur obligation.
Indicateur statistique national. Les données agrégées alimentent les statistiques de la DARES sur le marché de la formation professionnelle en France, et orientent les politiques publiques.
Document requis pour Qualiopi. Le BPF est demandé lors de l’audit initial, de l’audit de surveillance et de l’audit de renouvellement. L’organisme certificateur s’en sert notamment pour calculer la durée de l’audit en fonction du chiffre d’affaires formation déclaré.
Dates et délais : quand déposer le BPF ?
Date limite 2026
La campagne BPF 2026 est ouverte du 1er avril au 31 mai 2026.
La date réglementaire fixée par l‘article R6352-23 du Code du travail est le 30 avril. Mais depuis plusieurs années, le ministère du Travail accorde un report au 31 mai. Pour 2026, ce report a été confirmé officiellement début mars 2026 par le ministère.
Les données à déclarer concernent l’activité de formation conduite sur le dernier exercice comptable clos. Pour la majorité des structures dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agit de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Si votre exercice comptable suit un calendrier décalé, c’est le dernier exercice clôturé avant la date de dépôt qui est concerné.
Un conseil pratique : ne laissez pas la saisie à la dernière semaine de mai. La plateforme MAF est souvent saturée en fin de campagne, ce qui augmente le risque de blocages techniques et d’erreurs de saisie sous pression.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'oubli ?
Les conséquences sont sérieuses. À défaut de transmission du BPF dans les délais, la déclaration d’activité devient caduque (article L6351-6 du Code du travail). Concrètement, cela signifie :
Perte du NDA et impossibilité de dispenser des formations financées sur fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, fonds régionaux…)
Retrait de la liste publique des organismes de formation
Obligation de refaire une déclaration d’activité complète pour se réinscrire
Risque de déréférencement de la plateforme EDOF (espace CPF)
Sur le plan pénal, le non-respect des obligations relatives à la transmission du BPF est passible d’une amende de 4 500 € (article L6355-15 du Code du travail). Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer peut également être prononcée à titre de peine complémentaire.
Si vous avez oublié de déposer votre BPF et que la campagne est encore ouverte, déposez-le immédiatement. Si la campagne est close, contactez sans attendre le service régional de contrôle (SRC) de votre DREETS pour régulariser votre situation.
Une question ?
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Comment remplir le BPF étape par étape
Accéder au portail Mon Activité Formation (MAF)
La déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le portail officiel Mon Activité Formation, accessible à l’adresse : monactiviteformation.emploi.gouv.fr
Depuis fin 2024, la connexion se fait via un compte EFP Connect (qui a remplacé l’ancien portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle »). Les identifiants existants restent utilisables.
Deux cas de figure :
Vous avez déjà déclaré un BPF par le passé. Connectez-vous à votre espace habituel sur MAF, vérifiez que vos accès sont toujours actifs, et accédez à la rubrique « Mon BPF » pour saisir votre déclaration.
Vous êtes primo-déclarant. Créez votre compte via EFP Connect avec le SIREN de votre organisme et une adresse e-mail valide. Vous devrez ensuite renseigner le code « responsable des accès » transmis par votre DREETS après validation de votre déclaration d’activité. En cas de problème de connexion, un chatbot d’assistance est disponible directement sur la page d’accueil MAF (icône « J’ai besoin d’aide »).
Avant de commencer la saisie, rassemblez vos documents : grand livre ou balance générale, liste des conventions et contrats de formation signés, fiches de suivi des stagiaires, et relevés de facturation ventilés par source de financement.
Les rubriques pédagogiques : ce qu'il faut renseigner
Le BPF est structuré en plusieurs cadres. Les cadres pédagogiques (E, F et G) décrivent votre activité réelle de formation.
Cadre E: Personnes dispensant des heures de formation. Vous y indiquez le nombre de formateurs internes et externes (sous-traitants), ainsi que le volume d’heures qu’ils ont dispensées. Attention : seules les heures de face-à-face pédagogique entrent dans ce cadre, pas les heures de préparation ou d’administration.
Cadre F: Stagiaires formés directement par votre organisme. Ce cadre recense le nombre de stagiaires par catégorie (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers, apprentis…) et le volume d’heures correspondant. Les stagiaires dont la formation a été confiée à un sous-traitant ne doivent pas figurer ici: ils relèvent du cadre G.
Cadre G: Stagiaires dont la formation a été sous-traitée. Si vous avez confié tout ou partie de vos formations à un autre prestataire, c’est ici que vous le déclarez. Un stagiaire ne doit apparaître que dans un seul cadre : F ou G, jamais les deux.
Le BPF porte sur les heures effectivement dispensées, pas sur les heures facturées ou planifiées. Si vous avez facturé 500 heures mais réalisé 420 (annulations, reports), c’est 420 qu’il faut déclarer.
Les rubriques financières : chiffre d'affaires, charges, produits
Cadre C: Origine des produits. C’est le cœur financier du BPF. Vous y déclarez votre chiffre d’affaires formation ventilé par source de financement : entreprises (plan de développement des compétences), OPCO, CPF, fonds publics (État, régions, France Travail), particuliers à leurs frais, et produits de sous-traitance reçus.
Cadre D: Charges de l’organisme. Vous y indiquez les principales charges liées à votre activité de formation : salaires des formateurs, honoraires et achats de prestations de formation, autres charges directes.
Deux règles absolues à retenir :
Tous les montants sont à déclarer hors taxes (HT), arrondis à l’euro. C’est un piège fréquent pour les organismes exonérés de TVA qui ne manipulent pas cette distinction au quotidien.
Les cadres C et D ne doivent pas nécessairement s’équilibrer : le BPF n’est pas un document comptable au sens strict.
Pour le cadre C, référez-vous à la comptabilité d’engagement (produits rattachés à l’exercice), pas aux encaissements effectifs.
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs que l’on retrouve le plus souvent, et qui peuvent déclencher une demande de précisions de la DREETS ou fausser votre dossier Qualiopi :
Confondre exercice comptable et année civile. Si votre exercice est décalé (par exemple, du 1er juillet au 30 juin), c’est bien cet exercice clos qui sert de référence, pas l’année civile 2025.
Déclarer des heures facturées plutôt que réalisées. Le BPF reflète ce qui a été effectivement dispensé.
Inclure dans le cadre C des produits qui ne relèvent pas de la formation professionnelle. Seul le chiffre d’affaires formation entre dans ce cadre: pas les prestations de conseil, de coaching non déclaré en formation, ou autres activités annexes.
Compter deux fois les stagiaires sous-traités (dans F et dans G à la fois).
Négliger la cohérence globale. L’administration peut vérifier que le ratio entre votre chiffre d’affaires, vos heures de formation, le nombre de stagiaires et le nombre de formateurs reste plausible. Un taux horaire moyen incohérent peut attirer l’attention.
Valider sans relire. Une fois transmis, le BPF ne peut plus être modifié pendant la campagne sans demande écrite à la DREETS.
Après validation, téléchargez et conservez l’accusé de réception électronique généré par MAF. C’est votre preuve de dépôt: elle peut être demandée lors d’un audit Qualiopi.
Exemple de BPF rempli (illustration)
| Rubrique | Données déclarées |
|---|---|
| Cadre A: Identification | NDA, SIRET, forme juridique, adresse |
| Cadre B: Caractérisation | Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025 |
| Cadre C: Produits (HT) | Entreprises (plan de formation) : 28 000 € / OPCO : 12 000 € / CPF : 8 000 € / Particuliers : 4 000 € / Total : 52 000 € |
| Cadre D: Charges (HT) | Honoraires formateurs externes : 18 000 € / Autres charges directes : 6 500 € |
| Cadre E: Formateurs | 3 formateurs internes (420 h) + 2 formateurs externes (180 h) |
| Cadre F: Stagiaires directs | 85 stagiaires / 600 heures-stagiaires / dont 60 salariés, 15 demandeurs d’emploi, 10 particuliers |
| Cadre G: Sous-traitance reçue | Néant |
Cet exemple est purement indicatif. Vos chiffres réels doivent correspondre exactement à votre comptabilité et à vos registres de formation.
BPF et Qualiopi : quel lien ?
Le BPF est-il exigé pour obtenir Qualiopi ?
La réponse est nuancée. Le BPF et Qualiopi sont deux obligations distinctes, mais elles sont étroitement liées dans la pratique.
Pour un organisme en création ou en tout début d’activité, qui n’a pas encore clôturé un exercice complet, il n’est pas obligatoire d’avoir déposé un BPF pour passer l’audit initial. L’auditeur ne vous pénalisera pas pour cette absence si vous êtes clairement identifié comme nouvel entrant.
En revanche, dès que votre organisme a une activité et un exercice clos, le BPF devient un document central dans votre démarche de certification.
Comment le BPF s'intègre dans votre dossier de certification
- Avant l’audit initial, l’organisme certificateur collecte auprès de vous le dernier BPF disponible. Il s’en sert pour déterminer la durée de l’audit, qui dépend de votre tranche de chiffre d’affaires formation (cadre C, total des produits).
- Avant l’audit de surveillance (entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification), vous devez mettre à jour votre dossier avec le dernier BPF. L’auditeur vérifie la cohérence entre les données déclarées dans le BPF et les pratiques observées lors de l’audit.
- Avant l’audit de renouvellement, même logique : le BPF actualisé fait partie des pièces obligatoires du dossier.
Concrètement, les auditeurs Qualiopi vérifient la cohérence entre les informations du BPF et ce qu’ils observent sur le terrain. Un BPF qui déclare 200 stagiaires formés sur l’exercice doit correspondre à des conventions, des feuilles d’émargement et des attestations en bonne et due forme.
Un point souvent mal compris : un BPF caduc ou non déposé entraîne la perte du NDA, ce qui met mécaniquement en péril la certification Qualiopi: puisque celle-ci suppose l’existence d’un NDA valide.
Préparer votre dossier Qualiopi avec des documents conformes
Si vous préparez votre certification Qualiopi, le BPF n’est qu’un élément parmi les nombreux documents à constituer. Pour éviter de partir de zéro et de perdre du temps à formater chaque pièce, il existe un pack de documents pré-remplis et conformes au référentiel national qualité. Ce type de ressource couvre les modèles de conventions, programmes, feuilles d’émargement, questionnaires de satisfaction et autres preuves attendues par les auditeurs: tout ce qui doit être cohérent avec ce que votre BPF déclare.
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FAQ
Oui, sans exception de taille ni de chiffre d’affaires. Tout prestataire de formation disposant d’un NDA doit déposer son BPF chaque année, y compris en l’absence d’activité sur l’exercice. C’est l’article L6352-11 du Code du travail qui le prévoit. Seuls les formateurs sans NDA propre (salariés, portage salarial) ne sont pas directement concernés.
La campagne 2026 est ouverte du 1er avril au 31 mai 2026. La date réglementaire du Code du travail est le 30 avril, mais le ministère du Travail a accordé un report au 31 mai, comme les années précédentes. Les données à déclarer concernent le dernier exercice comptable clos: pour la plupart des organismes, l’année civile 2025.
Si la campagne est encore ouverte (jusqu’au 31 mai 2026), déposez votre BPF immédiatement sur MAF. Si la campagne est close, contactez sans délai le service régional de contrôle (SRC) de votre DREETS pour signaler votre situation et demander comment régulariser. L’absence de dépôt entraîne la caducité du NDA, mais une démarche rapide peut limiter les conséquences.
Oui. Dès lors qu’un formateur indépendant: quelle que soit sa forme juridique, y compris la micro-entreprise: dispose d’un NDA, il est soumis aux mêmes obligations de dépôt que n’importe quel organisme de formation. La déclaration se fait sur MAF, avec les mêmes rubriques. En pratique, le BPF d’un indépendant est souvent plus simple à remplir car l’activité est moins diversifiée.
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10443*17. Il est téléchargeable sur le site des formulaires du service public (formulaires.service-public.gouv.fr). Mais en pratique, la déclaration se fait directement en ligne sur MAF: le formulaire papier n’est utilisé qu’en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme numérique.
Oui, indirectement mais concrètement. Le BPF est demandé lors des audits Qualiopi (initial, surveillance, renouvellement) pour calculer la durée de l’audit et vérifier la cohérence de votre activité. Un NDA caduc (conséquence d’un BPF non déposé) met en péril votre certification. Les deux obligations sont distinctes, mais elles se renforcent mutuellement dans la logique de conformité du secteur.
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