Répertoire spécifique : comment inscrire une certification
Inscrire une certification au Répertoire spécifique (RS), c’est démontrer, preuves à l’appui, que votre certification répond à un besoin réel du marché du travail et qu’elle est évaluée sérieusement. Le RS est un répertoire juridiquement encadré, géré par France compétences, qui enregistre pour une durée maximale de cinq ans des certifications/habilitations portant sur des compétences professionnelles complémentaires (et non un métier à part entière).
L’enjeu est important : une inscription réussie crédibilise votre dispositif, clarifie votre positionnement (RNCP vs RS) et vous oblige à formaliser un cadre de certification solide (référentiels, épreuves, contrôle, traçabilité).
1) Le RS, pour quel type de certification exactement ?
France compétences rappelle que le RS couvre notamment :
- des habilitations/certifications imposées par un cadre légal ou réglementaire (ex. habilitations liées à l’exercice d’une activité) ;
- des compétences transversales, mobilisables dans différents contextes professionnels ;
- des compétences complémentaires à un métier (techniques, méthodes, spécialisation), y compris certains diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier, mais à un “plus” professionnel ciblé.
La conséquence pratique est simple : au RS, on ne vend pas une “fonction” (ex. chef de projet), on certifie une compétence (ex. conduire une démarche X avec telle méthode, dans tel cadre, avec tels livrables). D’ailleurs, la notice France compétences insiste : évitez les intitulés de métiers (et même les libellés “type diplôme”) pour ne pas créer de confusion avec le RNCP.
2) Avant même d’écrire : les 3 vérifications qui évitent la moitié des refus
Vérification n°1 : êtes-vous bien “certificateur” (et pas seulement organisme de formation) ?
Une confusion fréquente consiste à déposer comme si l’action de formation suffisait. Or, au RS, vous devez porter un dispositif de certification (référentiels, règles de validation, jury/épreuves, contrôle). Le guide RS évoque clairement cette confusion comme une cause majeure de non-recevabilité.
Vérification n°2 : votre certification correspond-elle au “bon” répertoire ?
Si vous décrivez un métier complet, avec insertion professionnelle globale, vous êtes probablement dans une logique RNCP. Le RS vise plutôt une brique de compétences utile, identifiable et évaluable.
Vérification n°3 : avez-vous déjà des usages concrets ?
Sans tomber dans la sur-promesse, votre dossier doit documenter une utilité : contexte, besoins, acteurs, public, modalités d’évaluation, et cohérence d’ensemble. Sur ce point, les retours d’expérience sectoriels confirment que le temps se gagne… avant le dépôt, en cadrant le périmètre.
3) Les 6 critères France compétences : votre grille de lecture
France compétences évalue les demandes RS selon 6 critères prévus par les textes, et repris dans ses documents d’aide.
- Adéquation au marché du travail : prouvez le besoin (usages, contexte, employeurs/branches, évolution des pratiques).
- Qualité du référentiel de compétences et d’évaluation : compétences formulées clairement, critères observables, niveau d’exigence cohérent.
- Procédures de contrôle des modalités d’organisation des évaluations : qui contrôle quoi, comment, à quelle fréquence, avec quelles traces.
- Contraintes légales/réglementaires liées aux compétences visées : si la compétence touche un cadre réglementé, vous devez le traiter proprement (prérequis, sécurité, obligations).
- Le cas échéant, correspondances avec des blocs RNCP : si vous en déclarez, elles doivent être logiques et justifiées.
- Le cas échéant, association des CPNE de branche : si la branche est concernée, expliquez la méthode d’association/validation.
4) Ce que votre dossier doit contenir
Le dépôt se fait via une téléprocédure, avec un dossier complet : informations de fiche, pièces permettant l’examen au regard des critères, référentiels, et documents constitutifs.
Pour éviter les allers-retours, préparez en amont (et “comme si vous deviez l’expliquer à un tiers”) :
- Un intitulé centré sur la compétence (pas un métier).
- Référentiel de compétences : compétences, critères, périmètre, prérequis, contexte d’usage.
- Référentiel d’évaluation : modalités, épreuves, grilles, conditions de réussite, rattrapage, jury/évaluateurs.
- Système de contrôle : traçabilité, supervision, gestion des écarts, audits internes, gestion des habilitations partenaires si vous en avez.
- Justificatifs “marché” : note d’opportunité, éléments d’usage, cohérence sectorielle (sans storytelling inutile).
- Honorabilité : la notice prévoit notamment le bulletin n°3 du casier judiciaire (moins de trois mois) pour certaines situations liées à l’organisme certificateur.
5) Dépôt, instruction, commission : à quoi s’attendre
Le parcours suit une logique assez stable : recevabilité → instruction → commission. Un instructeur peut demander des compléments pendant la phase d’instruction.
Côté décision, trois issues sont prévues :
- Avis favorable : la certification est enregistrée par décision publiée et mise en ligne, et vous êtes informé.
- Avis défavorable : décision motivée ; la notice indique l’absence de recours gracieux/hiérarchique et la possibilité d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois.
- Ajournement : vous pouvez déposer un dossier amélioré dans le délai indiqué (sinon, repassage “en l’état”).
6) Après l’inscription : sécuriser la mise en œuvre
Une certification RS n’est pas “un PDF publié” : c’est un dispositif vivant. Dès qu’il y a des partenaires, des sessions d’évaluation, des évaluateurs, votre point faible n’est souvent pas le référentiel… mais la maîtrise opérationnelle (preuves, contrôle, homogénéité des décisions, gestion des écarts). C’est précisément ce qui fait la différence entre un dossier accepté et une certification qui tient dans la durée.
Et si, en parallèle, vous déployez l’activité de formation (NDA, Qualiopi, documents qualité), gardez en tête que l’administration et les financeurs attendent une organisation “carrée” : process, preuves, versions, traçabilité. C’est là que des modèles structurés et conformes peuvent vous faire gagner un temps réel (et éviter les incohérences entre ce que vous annoncez… et ce que vous prouvez).
Conclusion
Inscrire une certification au Répertoire spécifique, c’est faire un choix clair : certifier une compétence complémentaire, la décrire sans flou, et prouver que l’évaluation est sérieuse, contrôlée et conforme. Si vous partez de la grille des 6 critères et que vous construisez un dossier “preuve-centré”, vous réduisez drastiquement les risques d’ajournement ou de refus.
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