Comment obtenir son numéro NDA ? Dossier complet🏆

Obtenir un numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© (NDA) est une Ă©tape obligatoire pour tout organisme souhaitant proposer des formations en France. Ce numĂ©ro, dĂ©livrĂ© par la DREETS, officialise votre statut et vous permet d’exercer lĂ©galement. Dans ce guide dĂ©taillĂ©, nous vous expliquons pas Ă  pas comment obtenir votre NDA, en dĂ©taillant les critères, les dĂ©marches et les documents nĂ©cessaires.

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Voici un rĂ©capitulatif de ce qu’il faut retenir pour se lancer dans la dĂ©marche d’obtention du NDA :  

  1. Le NDA est obligatoire pour dispenser de formations en France.  De plus, vous devez avoir réalisé au moins une action de formation avant de faire la demande,
  2. Il faut bien préparer les documents obligatoires : programme de formation, convention ou contrat signé, attestation de réalisation, extrait Kbis (ou autre justificatif d’activité), curriculum vitae, etc. (Pour vous aider, nous proposons un pack NDA avec les documents pré-remplis.
  3. Votre dossier doit être envoyé à la DREETS de votre région : en vous connectant sur le site officiel  » Mon Activité Formation « . Attention, les dépôts ne peuvent plus se faire par courrier, et dispense donc de remplir le Cerfa 10782*04.
  4. Si vous ne respectez pas certains obligations légales, vous pouvez perdre votre NDA. Il faudra alors recommencer les démarches depuis zéro.

Pour rappel : qu’est-ce qu’un numéro de déclaration d'activité et pourquoi est-il obligatoire ?

Définition et utilité du NDA

Le numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© (NDA) est un identifiant dĂ©livrĂ© par la DREETS (Direction rĂ©gionale de l’Ă©conomie, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s). Il permet d’exercer lĂ©galement en tant qu’organisme de formation en France.

Ce numĂ©ro atteste que vous avez dĂ©clarĂ© votre activitĂ© auprès de l’État, mais il ne s’agit pas d’un agrĂ©ment ou d’une certification. Il ne garantit ni la qualitĂ© de la formation ni son financement via le CPF ou d’autres dispositifs publics. Mais l’obtention du NDA, c’est la première Ă©tape pour commencer Ă  exercer dans le milieu de la formation professionnelle.

Qui est concerné par l'obtention du NDA ?

Obtenir un numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© est obligatoire pour toute personne ou structure souhaitant proposer des formations professionnelles en France. On compte notamment :

  • Les formateurs indĂ©pendants, auto-entrepreneurs ou non, qui dispensent des formations,
  • Les organismes de formation (OF) qui proposent des formations Ă  des entreprises ou particuliers.
  • Les entreprises souhaitant former leurs salariĂ©s en interne.
Dans tous les cas, vous ĂŞtes concernĂ©s par le dĂ©pĂ´t du dossier et devez prĂ©parer ce dernier si vous souhaitez exercer en France. Vous l’aurez Ă©galement compris : vous devez crĂ©er une structure pour pouvoir faire votre demande. Un particulier ne peut pas dĂ©poser et exercer. 

Quelles obligation légales sont liées au NDA ?

Si jamais le NDA est acquis, l’organisme de formation doit respecter plusieurs obligations :

  • En premier lieu, dĂ©clarer annuellement son activitĂ© auprès de la DREETS via le Bilan PĂ©dagogique et Financier (BPF). La dĂ©claration se fait Ă©galement sur le site Mon ActivitĂ© Formation,
  • Respecter la rĂ©glementation de la formation professionnelle (conventions, contrats de formation, traçabilitĂ© des actions de formation),
  • Possiblement obtenir la certification Qualiopi si l’organisme veut proposer des formations financĂ©es par des fonds publics ou mutualisĂ©s (CPF, OPCO, PĂ´le Emploi).

Ă€ noter : Le NDA est retirĂ© si l’organisme ne rempli ses obligations lĂ©gales, notamment la transmission du BPF. Dans ce cas, la demande de NDA doit ĂŞtre refaite.

Quelles conditions sont requises pour obtenir son NDA à coup sûr ?

1ère étape : créer sa structure

Comme Ă©voquĂ© dans la partie prĂ©cĂ©dente, la toute première condition d’obtention est la crĂ©ation de la structure qui proposera les formations. Cette crĂ©ation est obligatoire car la DREETS exige que vous leur communiquiez votre numĂ©ro SIREN. Ce dernier n’est dĂ©livrĂ© qu’aux professionnels,  ce qui implique donc que vous ayez crĂ©Ă© une entreprise, entreprise individuelle ou mĂŞme que vous soyez auto-entrepreneur. 

2ème étape : déclarer une première activité de formation

Pour obtenir un NDA, il est impératif d’avoir déjà réalisé une première formation. La DREETS exige une preuve d’activité réelle, ce qui signifie que vous devez avoir dispensé au moins une session avant de déposer votre dossier.

3ème étape : fournir les documents obligatoires pour légitimer votre demande

Enfin, pour votre dossier soit complet, vous devez aussi prouver que vous proposez un programme structuré avec des objectifs pédagogiques clairs. Un dossier incomplet entraînera un refus de la demande, alors il faut faire très attention à ce niveau. Vous devez fournir :

  • Un programme bien dĂ©taillĂ© de la formation dispensĂ©e,
  • Une attestation de rĂ©alisation signĂ©e par un stagiaire ou une entreprise.
  • Un extrait Kbis ou tout justificatif attestant de votre activitĂ© (URSSAF pour les auto-entrepreneurs),
  • Une convention ou un contrat de formation signĂ© avec un client,
  • Un curriculum vite (CV) Ă  jour,
  • Si vous ĂŞtes concernĂ©s, la liste des formateurs qui interviennent au sein de votre OF au moment de votre demande. 

Sans ces documents, votre dossier ne pourra pas être validé par la DREETS. 

Pour vous aider pour cette étape, nous avons préparé un pack de documents pré-remplis !

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Les étapes pour faire une demande de numéro NDA

En premier lieu : préparer son dossier de demande

Avant d’envoyer votre demande, rassemblez tous les documents obligatoires. Veillez à ne rien oublier car les délais de traitement des dossiers de la DREETS peuvent parfois prendre 30 à 60 jours et un retour négatif vous fera perdre du temps. Pour rappel, sont attendus :  

  • Un programme dĂ©taillĂ© de la formation
  • Une convention ou contrat de formation signĂ©
  • Une attestation de rĂ©alisation d’une première formation
  • Un extrait Kbis ou justificatif d’activitĂ©
  • Une copie d’une pièce d’identitĂ©

Assurez-vous que toutes les informations sont claires et conformes aux exigences de la DREETS.

Ensuite, envoyer son dossier à la DREETS compétente

Le dossier complet doit être transmis à la DREETS via une plateforme en ligne, appelée Mon Activité Formation (MAF). Une fois sur le site, créez votre compte ou connectez-vous si vous en possédez déjà un. Vous serez automatiquement redirigé vers la DREETS qui vous concerne. 

 Une fois le dossier dĂ©posĂ© et reçu, il est traitĂ© sous un dĂ©lai moyen de 30 jours. Ce dĂ©lai peut parfois, selon la pĂ©riode, s’Ă©tirer sur 45 Ă  60 jours.

Vous recevrez une confirmation par courrier avec votre numéro NDA si votre dossier est validé. 

Astuce : Si vous êtes pressé, vous pouvez savoir, en amont de la réception du courrier, si votre demande a été acceptée. Tous les lundis, le site Data Gouv met à jour la liste des nouveaux organismes de formation acceptés. Téléchargez la liste et regardez si vous y figurez !    

J'ai obtenu mon NDA, que faire ensuite ?

L’obtention du NDA ne suffit pas : vous devez respecter plusieurs obligations administratives et légales pour conserver votre numéro.

  • DĂ©claration annuelle : Chaque annĂ©e, vous devez transmettre un Bilan PĂ©dagogique et Financier (BPF) Ă  la DREETS pour justifier votre activitĂ©. Sans ce document, votre NDA peut ĂŞtre annulĂ©.
  • ConformitĂ© rĂ©glementaire : Vous devez respecter le cadre lĂ©gal de la formation professionnelle (contrats, Ă©margements, Ă©valuations des stagiaires, etc.).
  • Certification Qualiopi (optionnelle mais fortement recommandĂ©e) : Si vous souhaitez que vos formations soient Ă©ligibles aux financements publics (CPF, OPCO, PĂ´le Emploi), vous devez obtenir la certification Qualiopi.

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Ma demande de NDA a été refusée, que faire ?

Bien comprendre le motif du refus

Si votre demande de NDA est rejetée, la DREETS vous communique généralement la raison de sa décision. Les causes les plus fréquentes sont :

  • Absence de preuve d’une première formation : vous devez avoir dĂ©jĂ  dispensĂ© une formation et fournir une attestation de rĂ©alisation signĂ©e.
  • Dossier incomplet ou mal rempli : vĂ©rifiez que tous les documents demandĂ©s sont bien fournis et conformes.
  • ActivitĂ© ne relevant pas de la formation professionnelle : Assurez-vous que votre prestation entre bien dans le cadre lĂ©gal de la formation.
  • Statut juridique inadaptĂ© :  Certaines formes d’activitĂ©s nĂ©cessitent des ajustements (ex. : auto-entrepreneurs dĂ©clarant une mauvaise activitĂ© principale).

À noter : Le motifs de refus qui reviennent le plus souvent sont liés aux conditions de paiement et délais de rétractation présents sur le contrat de formation. Notamment en formation B2C : les conditions sont particulières alors renseignez-vous en amont.

Corriger et soumettre de nouveau la demande

Une fois la cause identifiée, corrigez les éléments bloquants : ajoutez les documents manquants ou corrigez ces derniers en fonction des éléments bloquants. Ensuite, revoyez votre programme de formation pour qu’il respecte les exigences de la formation professionnelle. Vérifiez votre statut et, si nécessaire, modifiez le avant de déposer une nouvelle demande.

Envisager un accompagnement

Si vous avez des difficultés à structurer votre dossier ou à comprendre les exigences, vous pouvez faire appel à un consultant spécialisé ou utiliser un pack de documents pré-remplis comme ceux proposés sur notre site pour faciliter votre démarche. 🚀

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