Formation professionnelle : les types d’actions
Comprendre les types d’actions de la formation professionnelle n’est pas qu’une question de jargon juridique : c’est ce qui structure votre offre, votre NDA, le périmètre de votre certification Qualiopi et, très concrètement, vos conventions et parcours pédagogiques. Voici l’essentiel, clair et actionnable, pour cadrer vos prestations sans flou.
1) Le cadre légal en deux minutes
Depuis la réforme de 2018, le Code du travail distingue quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences :
- les actions de formation,
- les bilans de compétences,
- la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- les actions de formation par apprentissage.
C’est l’article L6313-1 qui fait foi : c’est sur cette base que vous déclarez votre activité et que vous définissez le titre Qualiopi au(x)quel(s) vous prétendez.
2) L’action de formation : la colonne vertébrale
2.1. Définition
Une action de formation est un parcours pédagogique visant un objectif professionnel. Il peut se dérouler en présentiel, à distance et en situation de travail (AFEST). Cette définition, issue de la loi “Avenir professionnel”, a modernisé les modalités : on parle moins de “stages” ponctuels et davantage de parcours structurés (objectifs, activités d’apprentissage, évaluation).
2.2. Modalités possibles
- Présentiel / distanciel : attendez-vous à formaliser objectifs, séquences, ressources, moyens d’encadrement et d’évaluation dans vos conventions et/ou contrats.
- AFEST (voir § 5) : possible quand l’apprentissage se fait en situation réelle de travail, avec des phases obligatoires.
Le point Qualiopi : la majorité des indicateurs du référentiel s’appliquent ici (ingénierie, information au public, adaptation aux publics, évaluation des acquis, amélioration continue…).
3) Le bilan de compétences : faire le point pour décider
Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet (et, si besoin, un projet de formation). Ce n’est pas une action de formation au sens strict, mais bien une catégorie autonome avec ses livrables (convention, déroulé en trois phases, document de synthèse remis au bénéficiaire, confidentialité).
Bon à savoir : dans une logique RH, le plan de développement des compétences d’une entreprise peut inclure des bilans. Si vous êtes prestataire externe, cela implique des attendus spécifiques dans vos conventions et votre méthodologie.
4) La VAE : faire reconnaître l’expérience
La Validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme, titre, CQP/RNCP), en faisant reconnaître des compétences déjà acquises. Les opérateurs qui accompagnent la VAE ne “forment” pas à proprement parler : ils outillent la preuve (dossier, mise en situation, entretien avec jury), aident à cadrer le parcours et interagissent avec le certificateur. C’est une catégorie à part, avec ses règles et documents (information, accompagnement, préparation du jury).
Impact Qualiopi : si vous êtes certifié pour la VAE, votre système qualité doit couvrir cette activité (information claire, sécurisation des étapes, prise en compte du public, gestion des réclamations, suivi, etc.).
5) L’apprentissage : la voie diplôme en alternance
Les actions de formation par apprentissage relèvent d’un cadre spécifique (contrat d’apprentissage, rôle du CFA, lien étroit avec un titre ou diplôme RNCP, alternance entreprise/CFA). Si vous intervenez sur ce champ, attendez-vous à des exigences renforcées (conventionnements, coordination avec l’employeur, suivi de l’alternant, conformité aux référentiels de certification).
6) Focus AFEST : former… en travaillant
L’AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) n’est pas une catégorie juridiques distincte : c’est une modalité de l’action de formation. Elle suppose un scénario pédagogique ancré dans le réel, alternant séquences en situation et séquences réflexives (retour d’expérience guidé). La réglementation a précisé des phases clés (analyse du travail & ciblage des situations, préparation, mises en situation accompagnées, évaluations/réflexivité, traçabilité). Bien conduite, l’AFEST sécurise l’apprentissage “sur le tas” et rend finançable ce temps formateur.
Bon réflexe : explicitez les objectifs opérationnels, les critères d’évaluation et les preuves (feuilles de route, traces d’observation, comptes rendus des séquences réflexives).
7) Pourquoi ces catégories comptent pour votre NDA & Qualiopi
- Déclaration d’activité (NDA) : au moment de déposer votre dossier, vous décrivez les actions que vous proposez. Être précis sur la catégorie évite les retours et aligne vos documents (programmes, conventions, devis, évaluations).
- Qualiopi : la certification est délivrée “au titre de” une ou plusieurs catégories. Le périmètre de votre certificat dépend de ce que vous déclarez. Si vous ajoutez plus tard la VAE ou l’apprentissage, vous devrez passer un audit d’extension pour élargir le périmètre (procédure ciblée sur les indicateurs applicables à la nouvelle catégorie).
8) Comment cadrer vos offres sans faux pas
8.1. Posez le bon diagnostic
- Que livrez-vous réellement ? (apprentissage d’une compétence → action de formation ; exploration & projet → bilan ; reconnaissance d’un acquis → VAE ; alternance diplômante → apprentissage)
- Quel public ? (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants)
- Quelle finalité et quelles preuves ? (attestations, évaluations, synthèse, dossier VAE…)
8.2. Documentez comme un pro
- Conventions/contrats : intégrez objectifs, durée, modalités (présentiel/distanciel), moyens d’encadrement et d’évaluation, prix, clauses clés (annulation, accessibilité, réclamations). Les OPCO rappellent les mentions essentielles attendues.
- Parcours et évaluations : reliez activités d’apprentissage et critères d’évaluation à l’objectif professionnel
8.3. Anticipez l’audit
- Qualiopi : vérifiez indicateur par indicateur la conformité de vos supports par catégorie (ex. supports d’information spécifiques à la VAE, procédures d’accueil et de suivi des alternants, etc.).
- Extension : si vous élargissez votre offre (ex. ajout de la VAE), préparez l’audit d’extension avec des preuves ciblées.
9) FAQ express
AFEST = catégorie à part ?
Non. C’est une modalité de l’action de formation (au même titre que le présentiel ou le distanciel), mais avec des exigences propres (séquences en situation + réflexivité).
Un bilan peut-il déboucher sur une formation ?
Oui, le bilan aide à décider. Si une formation s’enchaîne, on bascule dans la catégorie “action de formation” avec ses pièces et évaluations.
La VAE remplace-t-elle une formation ?
Elle peut éviter une formation si les acquis sont suffisants, ou au contraire cibler des compléments. La décision revient au jury de certification.
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10) À retenir
- Cadrez vos prestations dans l’une des quatre catégories du Code du travail : action de formation, bilan, VAE, apprentissage.
- Choisissez vos modalités (présentiel, distanciel, AFEST) et documentez l’ingénierie.
- Alignez NDA, conventions, évaluations et périmètre Qualiopi ; en cas d’élargissement, passez par l’audit d’extension.
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