Vous envisagez de vous lancer dans la formation professionnelle et l’on vous parle de “NDA” sans vraiment savoir de quoi il s’agit ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape administrative incontournable pour ouvrir officiellement votre organisme de formation.
Table des matières
En bref, dans cet article :
• Le NDA est obligatoire pour exercer en tant qu’organisme de formation.
• Il s’obtient après une première formation réalisée, via la plateforme Mon Activité Formation.
• Le NDA est nécessaire pour obtenir Qualiopi et accéder aux financements publics.
• Il engage à respecter certaines obligations : Bilan Pédagogique et Financier (BPF), conformité des documents, et signalement de tout changement.
• Sans NDA valide, vous ne pouvez pas proposer de formations professionnelles légalement.
Qu’est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant unique attribué par l’État à tout organisme de formation officiellement déclaré. Il atteste de la reconnaissance légale de votre structure en tant que prestataire de formation professionnelle.
Attention, le NDA n’est pas un label de qualité ni une garantie de financement : il prouve simplement que vous avez déclaré votre activité auprès de l’administration, sans préjuger de la qualité de vos formations ni de leur éligibilité à des fonds publics.
Pourquoi le NDA est-il obligatoire dans la formation ?
En France, déclarer son activité de formation et obtenir un NDA est une obligation légale. Toute personne ou organisme réalisant des formations professionnelles doit le faire dans les trois mois suivant sa première action de formation.
Sans NDA, il est interdit de dispenser des formations au-delà de cette première prestation.
Qui doit obtenir un NDA ?
Tous les acteurs qui proposent des actions de formation professionnelle sont concernés par la déclaration d’activité. Cela inclut les formateurs indépendants (auto-entrepreneurs, freelances), les organismes de formation de toutes tailles, mais aussi les entreprises qui forment leurs salariés en interne sur des compétences professionnelles.
Dès qu’il y a une prestation de formation au sens du Code du travail, un dépôt de dossier NDA s’impose. Notez qu’un particulier ne peut pas obtenir de NDA en son nom propre : il doit d’abord créer une structure (entreprise, association, etc.) et disposer d’un SIREN pour être reconnu comme organisme de formation.
Comment obtenir son NDA ? Les étapes clés
L’obtention du NDA passe par le dépôt d’un dossier auprès de la DREETS de votre région. Voici les principales étapes de la démarche :
- Créer votre structure juridique : Immatriculez-vous en tant qu’auto-entrepreneur ou créez votre société/organisme de formation. Cette étape est indispensable car vous devrez fournir un numéro SIREN valide pour obtenir le NDA.
- Dispenser une première formation : Vous devez avoir déjà réalisé au moins une action de formation payante avant de pouvoir demander le NDA. Cette prestation servira de preuve de votre activité : justifiez-la par un contrat ou une convention de formation signé(e) avec un client (et idéalement une facture ou attestation de réalisation).
- Préparer le dossier : Rassemblez les pièces justificatives requises, notamment : un extrait Kbis ou tout document attestant de votre SIREN, le bulletin n°3 de casier judiciaire, et la copie de la convention ou du contrat de votre première formation. Vérifiez que le dossier est complet afin d’éviter un refus.
- Déposer la demande en ligne : Effectuez votre demande de NDA en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation du Ministère du Travail. Remplissez le formulaire de déclaration et téléversez vos justificatifs. Après soumission, comptez 2 à 6 semaines pour recevoir le récépissé comportant votre NDA. Ce numéro d’enregistrement devra figurer sur vos documents de formation (contrats, devis, factures), avec la mention officielle requise.
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Quels sont les droits et obligations liés au NDA ?
Droits : Une fois votre NDA obtenu, vous êtes officiellement autorisé à exercer en tant qu’organisme de formation sur tout le territoire. Votre organisme figurera sur la liste publique nationale des OF déclarés, renforçant ainsi votre visibilité.
De plus, vous pouvez bénéficier de l’exonération de TVA sur vos prestations de formation (sous conditions prévues par la loi).
Obligations : Le statut d’organisme de formation déclaré vous engage à respecter certaines règles. Vous devez transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace votre activité de formation. Sans ce bilan annuel (à envoyer généralement avant le 30 avril), votre NDA peut être annulé par l’administration.
Vous devez également respecter la réglementation de la formation (contrats conformes, suivi des stagiaires, etc.) et tenir une comptabilité distincte si vous avez d’autres activités en parallèle.
Enfin, toute modification de votre structure (adresse, statut juridique, cessation d’activité…) doit être signalée à la DREETS dans un délai de 30 jours.
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Le NDA, un passage obligé pour se lancer
En conclusion, le Numéro de Déclaration d’Activité est un passage obligé pour démarrer une activité de formation professionnelle en France. Même s’il implique quelques démarches, ce numéro officialise votre existence aux yeux de l’État et vous ouvre de nouvelles perspectives pour développer votre activité.
En vous organisant bien et avec l’aide d’un accompagnement externe si besoin, vous pourrez constituer votre dossier NDA sans encombre. Une fois votre NDA en poche, vous aurez posé la première pierre de votre projet ; il ne vous restera plus qu’à faire vivre vos formations et, pourquoi pas, à viser la certification Qualiopi pour continuer à faire grandir votre organisme de formation !
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