Déposer une demande d’enregistrement au RNCP n’a rien d’un simple “dépôt administratif”.
France compétences attend une démonstration : un métier identifiable, des compétences formulées clairement, une évaluation maîtrisée, et des résultats sur l’emploi. L’instruction se fait au regard de 9 critères fixés par le Code du travail (article R. 6113-9).
En bref, dans cet article :
- Un métier réel et identifiable : emplois ciblés cohérents avec la certification.
- Un impact prouvé sur l’emploi : insertion/retour à l’emploi mesurés sur des promotions.
- Des moyens réels et alignés : pédagogie, encadrement et actions cohérents avec les référentiels.
- Des référentiels solides : compétences claires, évaluables, à jour (transitions, SST, accessibilité si concerné).
- Des évaluations maîtrisées : procédures, équité, traçabilité, y compris en habilitation.
- Un dispositif complet : VAE opérationnelle, blocs autonomes, cadre légal respecté, CPNE/correspondances justifiées si déclarées
Le cadre à connaître
Depuis la version en vigueur au 9 juin 2025, l’article R. 6113-9 a été modifié par le décret n°2025-500 du 6 juin 2025, applicable aux demandes transmises à compter du 1er octobre 2025.
La grille est plus explicite sur deux points : la réalité des moyens mobilisés et l’alignement des actions avec vos référentiels.
Les 9 critères RNCP
- Adéquation métier ↔ emplois occupés (analyse de promotions).
- Impact sur l’accès/retour à l’emploi (analyse de promotions + comparaison possible).
- Réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement.
- Adéquation des actions (formation/VAE) avec les référentiels.
- Qualité et cohérence des référentiels (transitions, SST, handicap/accessibilité selon les cas).
- Procédures de contrôle des actions et de l’organisation des évaluations (y compris organismes habilités).
- Contraintes légales/réglementaires liées au métier.
- Accès possible par la VAE.
- Cohérence des blocs de compétences et de leurs évaluations.
- Cohérence des correspondances si vous en déclarez.
- Association des CPNE de branche, si vous êtes concernés.
Comment transformer la grille en dossier
La meilleure approche consiste à rédiger “dans l’ordre des preuves”.
Commencez par cartographier le métier (emplois, missions, contexte), puis faites descendre cette réalité dans vos référentiels (activités → compétences → critères d’évaluation). Ensuite seulement, rattachez vos actions (formation/VAE) à ces référentiels, et vérifiez que chaque compétence annoncée est travaillée et évaluée.
Sur l’emploi, privilégiez des données sobres mais solides : définitions claires, périmètre stable, limites assumées. Un tableau d’insertion est utile uniquement s’il est explicable en deux minutes : qui est compté, sur quelle période, comment l’emploi est relié au métier, et ce que vous comparez.
Enfin, soignez le “système de contrôle” : procédures d’évaluation, règles d’habilitation, traçabilité. Beaucoup de refus viennent moins du contenu métier que d’un doute sur la reproductibilité (mêmes exigences d’un site à l’autre, d’une session à l’autre).
Critère 1 : l’emploi d’abord
L’évaluateur veut vérifier que le métier visé colle aux emplois réellement occupés : intitulés de postes, missions, environnements, cohérence avec ce que vous certifiez.
Un métier défini “trop large”, ou des emplois trop éloignés, fragilisent vite le dossier.
Critère 2 : un impact sur l’emploi
Vous devez démontrer l’effet sur l’accès/retour à l’emploi, sur la base de promotions, avec une comparaison possible à des certifications proches.
Ce qui fait la différence : méthode de collecte, périmètre clair, et résultats lisibles (pas de taux “magiques” sans définitions ni taux de réponse).
Critère 2° bis : la réalité des moyens
France compétences vérifie la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mobilisés pour les actions suivies.
L’idée : éviter les certifications “sur promesse”. Montrez une organisation concrète (ressources, encadrement, conditions de réalisation, traçabilité).
Critère 2° ter : l’alignement
Les actions de formation ou de VAE doivent être adéquates avec vos référentiels.
Compétences annoncées mais non travaillées, activités clés oubliées, ou évaluation qui mesure autre chose : ce sont des incohérences faciles à repérer en instruction.
Critère 3 : référentiels de qualité, à jour, évaluables
Le texte insiste sur la qualité/cohérence des référentiels, en intégrant selon les cas transitions écologique/numérique, prévention santé-sécurité et handicap/accessibilité.
Votre objectif : des compétences observables et des critères d’évaluation précis.
Critère 4 : des évaluations maîtrisées
On attend des procédures de contrôle sur les actions et sur l’organisation des épreuves : équité, harmonisation entre sites/sessions, traçabilité, gestion des anomalies, conservation des preuves.
Si vous habilitez, vous devez garder la main sur la conformité.
Critère 5 : ne pas ignorer le cadre du métier
Si le métier est encadré (normes, obligations, habilitations), votre référentiel et vos évaluations doivent en tenir compte, de façon explicite et cohérente.
Critère 6 : la VAE doit être praticable
La VAE est un critère : décrivez un dispositif opérationnel (recevabilité, preuves, jury, validation totale/partielle). Une phrase générique “VAE possible” est rarement suffisante.
Critère 7 : des blocs autonomes, évaluables bloc par bloc
Un bloc n’est pas un chapitre de cours. Il doit correspondre à un ensemble de compétences mobilisables de façon autonome, avec une évaluation spécifique. Les chevauchements et les évaluations “copiées-collées” entre blocs sont des signaux faibles.
Critères 8 et 9 : si vous les annoncez, vous devez les prouver
Correspondances (8) et association des CPNE (9) ne concernent pas tous les dossiers. Mais si vous les mentionnez, elles doivent être cohérentes, justifiées et documentées, sinon elles deviennent un angle d’attaque.
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Deux règles à garder en tête
Pour une première demande, l’article R. 6113-9 prévoit qu’un enregistrement peut être limité à trois ans si vous ne pouvez présenter qu’une seule année de données disponibles.
Et pour les métiers “particulièrement en évolution ou en émergence”, certaines exigences (1° à 2° ter) ne s’appliquent pas.
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