Qualiopi pour les auto-écoles : ce qu’il faut savoir
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel » impose la certification Qualiopi pour tous les organismes de formation souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, toute structure dispensant des formations – y compris les écoles de conduite – doit être certifiée Qualiopi pour bénéficier de subventions (OPCO, France travail, CPF, etc.).
Les auto-écoles disposent toutefois d’un dispositif spécifique : un label qualité propre aux établissements de conduite. Ce label, distinct de Qualiopi, sert à garantir la qualité des enseignements routiers et est attribué pour une durée de trois ans après audit des 23 critères prévus.
Le label qualité des auto-écoles : un référentiel dédié
Le label qualité des auto-écoles, instauré par l’arrêté du 26 février 2018, atteste de la qualité des formations au permis de conduire et à la sécurité routière. Il peut être remis à tout établissement agréé pour l’enseignement de la conduite, sur la base de 23 critères couvrant la pédagogie, l’encadrement et la transparence des prestations.
Ce label officiel est délivré par l’État pour une durée de trois ans, après audit de l’auto-école sur ces critères. Il permet notamment aux écoles labellisées d’offrir des formations exclusives (par exemple les stages post-permis ou la conversion du permis automatique au permis manuel), ce qui renforce leur avantage concurrentiel.
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Auto-Écoles et Qualiopi : obligations et complémentarités
Bien que Qualiopi soit une certification indépendante du label auto-école, les deux démarches sont reliées. Pour une auto-école labellisée, deux scénarios se présentent :
- Label sur ancien référentiel : si le label auto-école est basé sur une ancienne version du référentiel (non aligné sur Qualiopi), alors l’école devra passer la certification Qualiopi classique. Autrement dit, elle doit se soumettre à un audit Qualiopi complet, car de nouvelles exigences de qualité s’ajoutent à celles du label.
- Label aligné Qualiopi : si le label tient déjà compte des exigences Qualiopi, l’auto-école n’a pas besoin de repasser un audit complet. La certification Qualiopi est acquise de fait, sous réserve d’en faire formellement la demande auprès de la DREETS. Dans ce cas, il est toutefois indispensable de disposer d’un NDA valide : l’auto-école ne pourra obtenir la certification Qualiopi sans ce numéro de déclaration d’activité.
Dans tous les cas, la certification Qualiopi reste la clé d’accès aux financements publics pour les écoles de conduite. Sans Qualiopi, une auto-école ne peut pas obtenir de fonds de l’État, des régions, des OPCO ou du CPF.
En pratique, cela signifie qu’une école qui souhaite rendre ses formations finançables (par exemple via le CPF) doit être certifiée Qualiopi en complément de son label.
Les avantages de la certification Qualiopi pour les auto-écoles
Outre l’obligation légale, Qualiopi présente plusieurs avantages pour une auto-école :
- Financement CPF du permis : une auto-école certifiée Qualiopi peut faire financer le permis de conduire via le Compte Personnel de Formation. Un salarié cumule chaque année 500 € sur son CPF, qui peuvent servir à financer son permis s’il est considéré comme projet professionnel. En ouvrant cette porte, l’école attire des élèves dépendant du CPF (jeunes actifs, personnes en reconversion) et se distingue de la concurrence.
- Crédibilité renforcée : afficher la marque Qualiopi rassure les futurs élèves et les partenaires (entreprises, collectivités) en garantissant un gage de qualité et de transparence. C’est un atout marketing non négligeable : le label Qualiopi valorise l’auto-école sur le marché.
- Élargissement de l’offre : en combinant les deux labels, l’auto-école peut proposer plus de prestations. Par exemple, avec Qualiopi (en plus du label), elle peut diversifier ses formations (permis poids lourds, perfectionnement, etc.) et accéder à des dispositifs complémentaires (comme le « permis à 1 € par jour »). Cela facilite l’innovation pédagogique et la montée en gamme de l’offre.
Comment obtenir la certification Qualiopi pour son auto-école
Pour obtenir Qualiopi, l’auto-école doit suivre les étapes suivantes :
- Déclaration d’activité (NDA) : si ce n’est pas déjà fait, l’auto-école doit déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS et obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro est indispensable – sans lui, la certification Qualiopi ne sera pas délivrée.
- Demande de certification : choisir un organisme certificateur (accrédité par le COFRAC) et formuler une demande de certification Qualiopi auprès de lui. Un contrat de certification est alors signé entre l’auto-école et l’organisme externe.
- Audit initial Qualiopi : préparer et passer l’audit initial Qualiopi. L’auditeur vérifiera la conformité de l’auto-école aux 7 critères du référentiel Qualiopi (objectifs pédagogiques, adaptation aux publics, qualité des ressources, suivi des apprenants… ect.) L’auto-école devra fournir tous les justificatifs (procédures, registres, évaluations) prouvant la mise en œuvre de ces critères.
- Audits de suivi : une fois le certificat Qualiopi obtenu (valable 3 ans), l’auto-école subira au moins un audit de surveillance (environ 18 mois après la certification initiale) et un audit de renouvellement au bout de 3 ans. Ces contrôles vérifient le maintien dans le temps des bonnes pratiques qualité.
La préparation de ces audits peut être facilitée par des outils adaptés (modèles de documents, guides d’aide, accompagnement, etc.). Par exemple, des kits pré-remplis de documents Qualiopi et NDA, élaborés par des experts, permettent de structurer rapidement son dossier et de gagner du temps dans les démarches.
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En conclusion, la marque Qualiopi ne se substitue pas au label auto-école, mais demeure indispensable pour les écoles qui veulent accéder aux financements publics. Elle autorise notamment le financement du permis via le CPF et renforce la crédibilité de l’établissement.
Ainsi, pour une école de conduite, se lancer dans la démarche Qualiopi est un investissement stratégique pour élargir son audience et offrir des formations de qualité.
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