Demande de NDA : réunir les informations avant les documents

Depuis le 1er août 2025, le dossier de déclaration d’activité doit notamment comprendre un justificatif SIREN, un extrait de casier judiciaire, la première convention ou le premier contrat de formation, ainsi qu’une pièce d’identité du déclarant ou du dirigeant. Remplir directement des modèles sans avoir vérifié ces données expose surtout à produire un dossier complet en apparence, mais incohérent dans ses informations. ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052016258/2026-04-17))