CPF 2026 : plafonnement des financements, ce qui change concrètement

Le cadre du Compte personnel de formation (CPF) continue d’évoluer. Après plusieurs ajustements successifs, un nouveau décret publié fin février 2026 vient modifier en profondeur les règles de prise en charge de certaines actions de formation.

À compter de son entrée en vigueur, le CPF ne pourra plus être mobilisé librement au-delà de plafonds désormais clairement définis pour trois catégories d’actions. Un délai de franchise est également réintroduit pour les bilans de compétences.

Pour les organismes de formation, ces évolutions ne sont pas neutres. Elles impactent directement l’ingénierie financière des parcours, la construction des offres éligibles et les pratiques de conseil auprès des bénéficiaires.

Un décret qui encadre davantage l’utilisation du CPF

Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF et fixe un plafonnement de la prise en charge pour certaines actions de formation. Il s’inscrit dans la continuité des dispositions du Code du travail, modifiées par la loi de finances pour 2026, avec un objectif affiché : mieux réguler l’utilisation des droits CPF et maîtriser la dépense publique.

Trois catégories d’actions sont désormais explicitement soumises à un plafond financier, applicable quelle que soit la durée ou le format de la formation.

Les trois plafonds CPF applicables en 2026

Le décret fixe sans ambiguïté les montants maximaux mobilisables sur le CPF pour les actions concernées.

  • Certifications et habilitations du Répertoire spécifique :  Pour les actions sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS), le plafond est fixé à 1 500 euros. Une exception est toutefois prévue : les actions menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ne sont pas concernées par ce plafonnement spécifique. Pour les organismes positionnés sur le RS, ce plafond impose une vigilance accrue sur le coût pédagogique et sur l’équilibre économique des parcours proposés via le CPF.

  • Bilans de compétences : Le plafond applicable aux bilans de compétences est désormais fixé à 1 600 euros. Ce montant constitue une limite maximale de prise en charge, indépendamment du prestataire ou du format du bilan (présentiel, distanciel ou hybride). Ce plafonnement confirme une tendance déjà perceptible ces dernières années : le CPF ne doit plus être le financeur exclusif de bilans à coût élevé, en particulier lorsqu’ils sont déjà soutenus par d’autres dispositifs.

  • Préparations au permis de conduire (catégorie B) : Pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (véhicules terrestres à moteur du groupe léger), le plafond est fixé à 900 euros. Le décret précise également qu’un cofinancement par un tiers devient obligatoire, avec un montant minimal de 100 euros. Ce tiers peut notamment être un employeur, un opérateur de compétences ou un autre financeur mentionné par le Code du travail.

En pratique, cela restreint fortement l’accès au CPF pour le permis de conduire, en dehors de situations spécifiques, notamment pour les salariés et travailleurs indépendants bénéficiant d’un cofinancement effectif.

Le retour d’un délai de franchise pour les bilans de compétences

Autre évolution majeure introduite par le texte : le rétablissement d’un délai de franchise de cinq ans pour les bilans de compétences.

Concrètement, lorsqu’un bilan de compétences a déjà été financé, totalement ou partiellement, par des fonds publics ou mutualisés, le CPF ne peut pas être mobilisé pour financer un nouveau bilan avant l’expiration de ce délai de cinq ans.

Sont notamment concernés les bilans financés par l’État, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail, les opérateurs de compétences (Opco), Transitions Pro, l’Agefiph ou encore les fonds d’assurance formation des indépendants.

Ce mécanisme vise à éviter les financements répétés sur une même action, en incitant à une utilisation plus ciblée et plus stratégique du CPF.

Quels impacts pour les organismes de formation certifiés Qualiopi ?

Pour les organismes de formation, ces nouvelles règles impliquent plusieurs ajustements opérationnels.

D’abord, les offres CPF doivent être repensées à l’aune des plafonds applicables. Un positionnement tarifaire inadapté peut désormais conduire à des restes à charge plus importants pour les bénéficiaires, voire à une inéligibilité de fait.

Ensuite, l’information du public devient un enjeu central. Les organismes doivent être en mesure d’expliquer clairement les plafonds, les conditions de cofinancement et les délais de franchise, afin d’éviter toute incompréhension ou contestation.

Enfin, ces évolutions renforcent indirectement l’importance de la certification Qualiopi, qui demeure un prérequis indispensable pour accéder aux financements publics ou mutualisés. Dans un contexte de restriction budgétaire, la conformité aux exigences qualité devient plus que jamais un levier de crédibilité et de sécurisation des parcours.

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