21 juillet 2026
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En bref, dans cet article :
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Le NDA ne se renouvelle pas automatiquement
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Il reste valide sans limite si les obligations sont respectées
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Caducité si aucun BPF déposé ou 0 activité sur 12 mois
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En cas de perte → nouvelle déclaration d’activité à déposer
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Changement de SIREN = nouveau NDA
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Le BPF annuel est indispensable pour le conserver
Le NDA : votre sésame pour la formation professionnelle
Le numéro de déclaration d’activité est un identifiant à 11 chiffres délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui atteste que vous êtes officiellement déclaré comme prestataire de formation professionnelle.
Une fois délivré, le NDA n’a pas de limite de validité dans le temps. Il est donc valable at vitam aeternam… à condition toutefois que vous respectiez vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Ces obligations sont au nombre de deux :
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Réaliser au moins une action de formation sur l’année ;
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Soumettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) résumant votre activité de formation.
Ce bilan est obligatoire, quel que soit le statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Quand le NDA peut-il devenir caduc ?
Votre numéro de déclaration d’activité n’est pas éternel. Plusieurs situations peuvent entraîner sa caducité, et il est primordial de les connaître pour les éviter.
L'absence d'activité et le BPF non déposé
Le premier motif de perte du NDA est l’absence d’activité pendant une année civile complète. Si vous n’exercez aucune action de formation durant 12 mois, l’administration considère que votre déclaration n’a plus lieu d’être. Cette règle s’applique de manière stricte, sans exception possible.
L’autre erreur fatale : ne pas transmettre votre bilan pédagogique et financier (BPF) à la DREETS. Ce document, obligatoire chaque année, retrace l’activité de votre organisme sur l’année civile précédente. Il permet à l’administration de vérifier la réalité et la régularité de votre activité de formation.
Le BPF doit être déposé exclusivement en ligne sur la plateforme « Mon Activité Formation », généralement entre avril et mai. Son absence entraîne automatiquement la caducité de votre NDA.
La déclaration d’activité est rendue caduque si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s’il n’a pas été transmis dans les délais (article L. 6351-6 du Code du travail).
Les conséquences de la caducité
La caducité du NDA entraîne des conséquences importantes :
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L’organisme perd son NDA et n’est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation
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L’organisme ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue
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Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
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Perte de visibilité sur la plateforme EDOF et impossibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
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Si l’organisme bénéficiait de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée
Concrètement, dans EDOF, la caducité entraîne également :
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L’impossibilité de renseigner ou de mettre à jour vos offres dans votre catalogue
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La suppression de votre offre déjà présente dans votre catalogue sur Mon Compte Formation
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L’arrêt des demandes d’inscription en provenance de Mon Compte Formation
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L’impossibilité de valider des demandes d’inscription non traitées
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L’impossibilité pour les titulaires d’accepter vos propositions de commande
Toutefois, vous pouvez continuer à gérer les dossiers en cours (acceptés par le titulaire de compte, en formation…) ayant été validés avant la caducité de votre déclaration d’activité.
Les autres motifs de retrait
D’autres situations plus rares peuvent conduire à la perte du NDA : une condamnation pour activité frauduleuse, des manquements répétés aux obligations réglementaires, ou la découverte que vos prestations ne correspondent pas réellement à des actions de formation professionnelle.
Dans tous les cas, la DREETS vous notifie sa décision par courrier recommandé en précisant les motifs.
Pour vous aider pour cette étape, nous avons préparé un pack de documents pré-remplis !
Comment savoir si mon NDA est toujours actif ?
Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant :
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La Liste Publique des Organismes de Formation (data.gouv.fr)
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L’Annuaire des Entreprises, onglet Labels et certificats actifs
Si votre organisme n’apparaît pas, c’est que votre NDA a été retiré.
Peut-on renouveler son NDA après une caducité ?
La bonne nouvelle : perdre son NDA n’est pas une fatalité. Vous pouvez renouveler votre déclaration d’activité en suivant une démarche similaire à l’obtention initiale.
⚠️ Attention : vous ne pourrez pas récupérer votre ancien numéro de déclaration d’activité. Il faudra obtenir un nouveau numéro et, le cas échéant, repasser la certification Qualiopi.
Les documents indispensables
Pour une nouvelle demande, rassemblez ces pièces justificatives :
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Un contrat de prestation actif et signé : c’est le document central qui atteste d’une activité réelle
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Le programme de formation correspondant, conforme aux exigences de la DREETS avec tous les éléments obligatoires (objectifs, prérequis, public visé, moyens pédagogiques, évaluation)
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Un extrait Kbis de moins de trois mois (Kbis ou avis SIRENE)
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Les CV de vos formateurs détaillant leurs qualifications et expériences
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Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (moins de 3 mois), disponible gratuitement en ligne
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Une pièce d’identité valide ou un justificatif d’identité numérique certifié par l’État (obligatoire depuis le 1er août 2025)
Comment procéder ?
Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, la procédure est entièrement dématérialisée. La demande doit être déposée exclusivement en ligne sur la plateforme « Mon Activité Formation » (MAF). Les envois par courrier postal ne sont plus acceptés.
Depuis 2025, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence de l’administration au-delà vaut acceptation.
Point crucial : vous disposez d’un délai maximum de trois mois après la signature de votre premier contrat pour déposer votre demande. Passé ce délai, vous devrez obtenir un nouveau contrat.
En cas de refus, le recours administratif préalable auprès de la DREETS a été supprimé. Vous devrez saisir directement le tribunal administratif.
Cas particuliers : changement de situation
Changement de statut juridique
Si vous modifiez votre forme juridique avec un nouveau SIREN (passage d’une SARL à une SAS par exemple), votre NDA est automatiquement désactivé. Vous devrez effectuer une nouvelle demande complète.
La règle est simple : 1 SIREN = 1 NDA. L’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d’activité.
Déménagement
Bonne nouvelle, un simple changement de siège social ne touche pas votre NDA. Seul le SIRET change, mais le SIREN (auquel est rattaché le NDA) reste identique. Vous devez néanmoins informer la DREETS dans les 30 jours via « Mon Activité Formation ».
Cas particulier : les micro-entrepreneurs
Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 77 700 € bénéficient d’une procédure simplifiée :
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Dispense de fournir la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle
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Dispense de fournir les informations relatives aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés
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À la place : une présentation succincte de l’activité selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025
Les pièces doivent néanmoins être conservées et transmises dans un délai de 10 jours ouvrés si l’administration les réclame.
Une question ?
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Les bonnes pratiques pour éviter la caducité de votre NDA
Pour éviter la caducité de votre NDA, adoptez ces bonnes pratiques :
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Anticipez le BPF : ne le laissez pas au dernier moment. Dès janvier, commencez à rassembler les informations nécessaires. La campagne de dépôt se déroule généralement du 1er avril au 31 mai.
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Conservez vos justificatifs : feuilles d’émargement, attestations, factures, conventions. En cas de contrôle, vous devrez prouver votre activité.
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Réalisez au moins une formation par an pour éviter l’inactivité totale.
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Contactez votre DREETS en cas de doute plutôt que de risquer une erreur.
Le renouvellement du NDA est donc possible et relativement simple avec les bons documents.
Récapitulatif : NDA et renouvellement en un coup d'œil
| Situation | Conséquence | Action à mener |
|---|---|---|
| BPF non transmis | Caducité du NDA | Nouvelle déclaration d’activité |
| Aucune activité sur 12 mois | Caducité du NDA | Nouvelle déclaration d’activité |
| Activité régulière + BPF déposé | NDA valide sans limite | Aucune action requise |
| Changement de SIREN | NDA désactivé | Nouveau dossier complet |
| Changement de SIRET (déménagement) | NDA conservé | Informer la DREETS sous 30 jours |
| Condamnation pour fraude | Retrait du NDA | Nouvelle déclaration sous conditions |
FAQ
Oui, le numéro de déclaration d’activité n’a pas de date d’expiration. Il reste valide indéfiniment, à condition de respecter deux obligations : réaliser au moins une action de formation par an et déposer le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année dans les délais impartis. Tant que ces conditions sont remplies, aucune démarche de renouvellement n’est nécessaire.
L’oubli du BPF entraîne automatiquement la caducité du NDA. L’administration n’envoie pas de rappel préalable : si le bilan n’est pas transmis dans les délais sur la plateforme dédiée, le numéro est désactivé. Vous perdez alors votre statut d’organisme de formation déclaré, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, notamment l’accès aux financements publics.
Depuis 2025, le délai légal d’instruction est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, la déclaration est réputée acceptée. Il faut donc compter environ deux mois entre le dépôt du dossier et la réception du nouveau numéro, à condition que toutes les pièces justificatives soient fournies dès le départ.
Oui, dès lors que le changement de statut génère un nouveau numéro SIREN, l’ancien NDA est automatiquement désactivé. C’est le cas par exemple lors d’une transformation en société ou d’un changement de forme juridique impliquant la création d’une nouvelle entité. Il faut alors constituer un dossier complet et déposer une nouvelle déclaration d’activité, comme si vous partiez de zéro.
Oui, depuis le décret du 29 juillet 2025, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € bénéficient d’allègements documentaires. Ils sont notamment dispensés de fournir la première convention de formation et les informations sur les moyens pédagogiques, remplacées par une présentation succincte de l’activité. Ces pièces doivent toutefois être conservées et transmises sous dix jours ouvrés si l’administration les réclame.
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