Vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité et vous vous interrogez sur sa pérennité ?
La question du renouvellement du NDA revient fréquemment chez les organismes de formation.
En bref, dans cet article :
- Le NDA ne se renouvelle pas automatiquement
- Il reste valide sans limite si obligations
- Caducité si aucun BPF déposé ou 0 activité sur 12 mois
- En cas de perte → nouvelle déclaration d’activité à déposer
- Changement de SIREN = nouveau NDA
- Le BPF annuel est indispensable pour le conserver
Le NDA : votre sésame pour la formation professionnelle
Le numéro de déclaration d’activité est un identifiant à 11 chiffres délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui atteste que vous êtes officiellement déclaré comme prestataire de formation professionnelle.
Ce numéro vous permet d’exercer légalement votre activité de formation, de figurer sur la liste publique des organismes de formation et d’être éligible aux financements dédiés à la formation professionnelle continue.
Sans NDA, impossible d’accéder aux dispositifs comme le CPF ou de permettre à vos clients de faire financer leurs formations par les OPCO.
Attention : le NDA n’est pas un agrément de l’État mais simplement un enregistrement administratif.
Pourquoi votre NDA peut-il devenir caduc ?
Votre numéro de déclaration d’activité n’est pas éternel. Plusieurs situations peuvent entraîner sa caducité, et il est primordial de les connaître pour les éviter.
L'absence d'activité et le BPF non déposé
Le premier motif de perte du NDA est l’absence d’activité pendant une année civile complète. Si vous n’exercez aucune action de formation durant 12 mois, l’administration considère que votre déclaration n’a plus lieu d’être. Cette règle s’applique de manière stricte, sans exception possible.
L’autre erreur fatale : ne pas transmettre votre bilan pédagogique et financier (BPF) à la DREETS. Ce document, obligatoire chaque année, retrace l’activité de votre organisme sur l’année civile précédente.
Il permet à l’administration de vérifier la réalité et la régularité de votre activité de formation. Le BPF doit être déposé exclusivement en ligne sur la plateforme « Mon Activité Formation« , généralement entre avril et mai. Son absence entraîne automatiquement la caducité de votre NDA.
Les autres motifs de retrait
D’autres situations plus rares peuvent conduire à la perte du NDA : une condamnation pour activité frauduleuse, des manquements répétés aux obligations réglementaires, ou la découverte que vos prestations ne correspondent pas réellement à des actions de formation professionnelle.
Dans tous les cas, la DREETS vous notifie sa décision par courrier recommandé en précisant les motifs.
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Renouveler son NDA : les étapes essentielles
La bonne nouvelle : perdre son NDA n’est pas une fatalité.
Vous pouvez renouveler votre déclaration d’activité en suivant une démarche similaire à l’obtention initiale.
Les documents indispensables
Pour une nouvelle demande, rassemblez ces pièces justificatives :
- Un contrat de prestation actif et signé : c’est le document central qui atteste d’une activité réelle
- Le programme de formation correspondant, conforme aux exigences de la DREETS avec tous les éléments obligatoires (objectifs, prérequis, public visé, moyens pédagogiques, évaluation)
- Un extrait Kbis de moins de trois mois (Kbis ou avis SIRENE)
- Les CV de vos formateurs détaillant leurs qualifications et expériences
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (moins de 3 mois), disponible gratuitement en ligne
Comment procéder ?
Deux options : déposer votre demande en ligne sur « Mon Activité Formation » (recommandé) ou l’envoyer par courrier à votre DREETS. Depuis 2025, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence de l’administration au-delà vaut acceptation.
Point crucial : vous disposez d’un délai maximum de trois mois après la signature de votre premier contrat pour déposer votre demande. Passé ce délai, vous devrez obtenir un nouveau contrat.
Les changements qui impactent votre NDA
Certaines évolutions dans la vie de votre organisme peuvent affecter votre numéro de déclaration d’activité.
Changement de statut juridique : si vous modifiez votre forme juridique avec un nouveau SIREN (passage d’une SARL à une SAS par exemple), votre NDA est automatiquement désactivé. Vous devrez effectuer une nouvelle demande complète.
Déménagement : bonne nouvelle, un simple changement de siège social ne touche pas votre NDA. Seul le SIRET change, mais le SIREN (auquel est rattaché le NDA) reste identique. Vous devez néanmoins informer la DREETS dans les 30 jours via « Mon Activité Formation ».
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Face à ces obligations, la préparation est votre meilleur atout. C’est précisément là que Fast Certif intervient.
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Plus besoin de chercher quel format adopter : tout est prêt, vous personnalisez simplement avec vos informations. Nos documents, préparés par des experts, intègrent les attentes précises de l’administration pour optimiser vos chances de réussite.
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Préserver votre NDA : les réflexes à adopter
Pour éviter la caducité de votre NDA, adoptez ces bonnes pratiques :
- Anticipez le BPF : ne le laissez pas au dernier moment. Dès janvier, commencez à rassembler les informations nécessaires
- Conservez vos justificatifs : feuilles d’émargement, attestations, factures, conventions. En cas de contrôle, vous devrez prouver votre activité
- Réalisez au moins une formation par an pour éviter l’inactivité totale
- Contactez votre DREETS en cas de doute plutôt que de risquer une erreur
Le renouvellement du NDA est donc possible et relativement simple avec les bons documents. L’anticipation et la préparation minutieuse font toute la différence. Avec les outils Fast Certif, vous maximisez vos chances d’obtenir rapidement votre nouveau numéro et de reprendre sereinement votre activité de formation.
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